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Amendement n° 1896 Non soutenu

M. Bruno Bilde NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2021· sort le 23 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 49

Dispositif

À l’article 3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, après la première occurrence du mot : « résidant », sont insérés les mots : « depuis au moins dix ans ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à réserver les prestations familiales dans la collectivité territoriale de Mayotte aux français ou aux étrangers résidant depuis au moins dix ans. En 2015, 41% des adultes étaient de nationalité étrangère à Mayotte. cette proportion était particulièrement importante chez les 25-34 ans, où les étrangers représentait 52% de la population. Parmi ces étrangers, la moitié d'entre eux étaient des illégaux. Depuis, la situation s'est encore aggravée et génère des tensions intercommunautaires. A Mayotte, il est urgent d'appliquer le principe de la priorité nationale dans le domaine des prestations sociales.

Cosignataires

Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.