Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 41 Rejeté
M. Bruno Bilde NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 décembre 2021· sort le 5 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette disposition devient caduque dès que l’épisode d’urgence sanitaire n’est plus actuel. »
Exposé sommaire
Amendement de repli Les dispositifs présentés à cet alinéa sont attentatoires aux libertés fondamentales des Français. Ils doivent cesser dès que l’épisode d’urgence sanitaire n’est plus actuel.
Cosignataires
Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.