Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 40 Rejeté
M. Bruno Bilde NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 décembre 2021· sort le 5 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , y compris sanitaire, »
Exposé sommaire
Refuser l’accès à des établissements de santé, sociaux et sociaux médicaux à des personnes qui sont déjà susceptibles d’avoir été soumises aux restrictions mentionnées est injustifié.
Cosignataires
Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.