M. Sylvain Waserman

À l’alinéa 64, substituer aux références : « I et II » les références : « II et III ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 6235‑2 . – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes :   « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissag

Le quatrième alinéa de l’article 1 er de la loi n° 90‑1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg est ainsi rédigé :  « Un état de l’occupation des sols des anciennes zones non aedificandi maintenues par les dispositions législatives abrogées aux alinéas ci-

L'article 2 de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est complété par alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de foires ou d’événements à caractère international, européen ou binational sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale qui regr

L'article 2 de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de foires ou d’événements à caractère international, européen ou binational sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale, le r

L’article 2 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de foires ou d’événements à caractère international, européen ou binational sur le territoire d’un groupement européen de coopération territo

L’article 2 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de foires ou d’événements à caractère international, européen ou binational sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale, le

L’article 2 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de foires ou d’événements à caractère international, européen ou binational sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale, sa

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. »

Le I de l’article L. 231‑2-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou d’une zone de coopération transfrontalière telle que définie par le programme de coopération territoriale européenne, les fédérations

Le II de l’article L. 231‑2‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’une compétition mentionnée au I est organisée sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou une zone de coopération transfrontalière telle que définie par le pro

Le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V «  Développement de l’apprentissage transfrontalier « Section 1 «  Principes généraux «  Art. L. 6281‑1 . – L’apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d’effect

Le quatrième alinéa de l’article 1 er de la loi n° 90‑1079 du 5 décembre 1990 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « établi », la fin est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté municipal. » ; 2° Sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il permet de garantir la transparence et le contrôle

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 2° Les actionnaires, associés et tout titulaire de droit de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité ; »

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « leur signalement » les mots : « un signalement externe ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer le mot : « externe ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :  « conformément aux exigences de »,  les mots :  « dans les conditions prévues par ».

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :  « informations »,  insérer les mots :  « relatives à ces signalements ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « pour l’élaboration de son rapport annuel sur le fonctionnement global de la

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des dispositifs prévus à l'article 9. Il étudie également la possibilité de mettre en place un fonds de soutien aux lanceurs d’alerte, géré par l’État ou par des associations agréées.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :  « Des données anonymisées peuvent être conservées, notamment lorsque les signalements concernent des informations devant faire l’objet d’un traitement à long terme. »

À l’alinéa 16, après le mot :  « recèle »,  insérer les mots :  « des données couvertes par ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le juge peut décider à tout moment de la procédure que ces provisions sont définitivement acquises. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent, le juge peut allouer une provision visant à couvrir les subsides de la partie dont la situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement. »

À l’alinéa 27, substituer aux mots :  « du canal externe »,  les mots :  « des autorités mentionnées aux 1° à 4° du II du présent article ».

À l’alinéa 25, substituer aux mots :  « au premier »,  les mots :  « à l’avant-dernier ».

Compléter l’alinéa 24 par les mots :  « au même I ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « conformément aux exigences de » les mots : « dans les conditions prévues par ».

I. – À l’alinéa 8, après la mention : « I. – », insérer la mention : « A. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, ajouter la mention : « B. – ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La publication du jugement est décidée par la juridiction l’ayant prononcé. « La décision de publication est spécialement motivée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. »

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 12 est ainsi modifié : «  a) Au début, est insérée la référence : « I. - » ; » «  b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « II. – À l’occasion de tout

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « peuvent » insérer les mots : « , le cas échéant en commun, » ; II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , le cas échéant en commun, » ; III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « externes compétentes mentionnées au », les mots : « compétentes mentionnées au 1° du ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « notamment ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative ».

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer le mot :  « externes ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :  « des autorités externes », les mots :  « réalisé par ces autorités ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :  « signalements »,  insérer le mot :  « externes ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « canal », le mot : « moyen ».

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :  « qui sont ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « quarante-neuf » le mot : « cinquante ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « regroupant » le mot : « comprenant ».

I. – À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot : « ou ».

I. – À l’alinéa 4, après la mention : « 1° », insérer le mot : « Soit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la mention : « 2° », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la mention : « 3° », procéder à la même insertion.

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :  « conditions »,  le mot :  « garanties ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « en France ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « conformément aux exigences de »,  les mots :  « dans les conditions prévues par »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « la loi », les mots :  « les articles 6 et 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « externes désignées par décret en Conseil d’État », les mots :  « mentionnées au 1° du II de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vi