Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 120 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.