Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 144 Sans sort
M. Sylvain Waserman DEM· Séance publique· déposé le 13 novembre 2021· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.