Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 128 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après la mention :
« I. – »,
insérer la mention :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, ajouter la mention :
« B. – ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.