Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte · Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Amendement n° 4 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« externes désignées par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« mentionnées au 1° du II de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.