Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 123 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« externes compétentes mentionnées au »,
les mots :
« compétentes mentionnées au 1° du ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.