Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 150 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 2° Les actionnaires, associés et tout titulaire de droit de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité ; »
Exposé sommaire
Pour des questions de précision juridique, il semble préférable de remplacer l'expression "détenteur du capital social" par celle d' "actionnaires, associés et tout titulaire de droit de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.