Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 142 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »,
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.