Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · Protection des lanceurs d'alerte
Amendement n° 1 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 64
Dispositif
À l’alinéa 64, substituer aux références :
« I et II »
les références :
« II et III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.