Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 127 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La publication du jugement est décidée par la juridiction l’ayant prononcé.
« La décision de publication est spécialement motivée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la publication des jugements rendus en cas de représailles prises à l’encontre d’un lanceur d’alerte doit être prononcée par la juridiction qui a rendu ce jugement, par une décision spécialement motivée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.
Il fait suite à une recommandation du Conseil d’État (point n° 37 de son avis).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.