Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 118 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« des autorités externes »,
les mots :
« réalisé par ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« signalements »,
insérer le mot :
« externes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.