Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 145 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« leur signalement »
les mots :
« un signalement externe ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer le mot :
« externe ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.