Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 115 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« quarante-neuf »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.