Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1403 Sans sort
M. Pierre-Henri Dumont LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 15 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il faut laisser la liberté aux autorités d’estimer la réalité de la plainte et éviter de créer un droit plein et automatique qui risquerait de créer une nouvelle filière de régularisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.