Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1359 Sans sort
M. Pierre-Henri Dumont LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à 10 kilomètres en deçà. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de compléter les zones de contrôle en vue de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France menés par les officiers de police judiciaires jusqu’à présent limitées aux zones terrestre en y ajoutant les zones littorales dans une bande de 10 kilomètres.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Maxime Minot, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.