Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° 63 Sans sort
M. Pierre-Henri Dumont LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2024· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
La jurisprudence administrative règle déjà ces situations.
Cosignataires
Thibault Bazin, Ian Boucard, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Mansour Kamardine, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.