Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 999 Sans sort
M. Pierre-Henri Dumont LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« France »
insérer le mot :
« peut ».
Exposé sommaire
L'article 4 BIS organise une filière de régularisation massive. Il est primordial d'en limiter la portée administrative et temporelle.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Maxime Minot, Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.