Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1103 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La mise en rétention est le moyen le plus efficace pour procéder à une expulsion.
Interdire le placement en rétention de tout mineur, sur transposition de la directive européenne « retour », créera des situations où des familles entières ne pourront pas être expulsées uniquement car elles comptent un mineur de dix-sept ans.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Maxime Minot, Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.