Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1002 Sans sort
M. Pierre-Henri Dumont LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 décembre 2028 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
Exposé sommaire
L'article 4BIS organise une filière de régularisation massive. Il est primordial d'en limiter la portée administrative et temporelle.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Maxime Minot, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.