Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1100 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
Exposé sommaire
Si la mise en rétention d’un jeune enfant peut-être un choc psychologique pour celui-ci, ce n’est pas le cas d’un mineur de seize-ans, qui se rapproche plus de l’adulte que du nourrisson.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Maxime Minot, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.