Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1097 Sans sort
M. Pierre-Henri Dumont LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Annie Genevard, Maxime Minot, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.