Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° 60 Sans sort
M. Pierre-Henri Dumont LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2024· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Il est inopportun de fixer un délai dans la loi.
En effet, certaines mairies peuvent avoir des problèmes de place et n'ont pas de local ou de bureau à mettre à disposition dans un délai aussi court.
Cela peut particulièrement être le cas dans les petites communes ou lorsque des groupes n'appartenant pas à la majorité se forment en cours de mandat ou apparaissent à l'issue d'élections municipales alors qu'ils n’existaient pas auparavant.
Cosignataires
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Annie Genevard, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.