Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° 72 Sans sort
M. Pierre-Henri Dumont LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2024· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
L’article L. 2121‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un conseiller municipal est réputé démissionnaire s’il est absent sans excuse ou pouvoir à au moins trois séances consécutives du conseil municipal. »
Exposé sommaire
Il peut arriver que des conseillers municipaux refusent de siéger sans pour autant démissionner, privant les suivants de liste de la possibilité d'exercer un mandat et de représenter la pluralité des opinions des citoyens.
Cosignataires
Thibault Bazin, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.