M. Dimitri Houbron

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « honoraire », insérer les mots : « ou tout officier ministériel ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , et sauf si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties sont d’accord pour y renoncer ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition n’est valable que pour les procès-verbaux achevés à l’exclusion des actes en cours. »

À l’alinéa 14, après les mots : « elle-même », insérer les mots : « ou de son conseil ».

Supprimer l’alinéa 14.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « II. ‒ Devant le Conseil d’État et la Cour de cassation les audiences publiques peuvent aussi être diffusées le jour même. Cette diffusion sera rendue possible après recueil préalable de l’avis des parties, et de l’avocat général concernant les audiences devant la Cour

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de l’avocat général pour les audiences devant la Cour de cassation ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « enregistrement », insérer les mots : « , de la diffusion et des explications pédagogiques ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les dispositions du présent article sont applicables à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La stratégie mentionnée au premier alinéa fixe un objectif de surfaces laissées en libre évolution représentant 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française d’ici 2030. Une zone en libre

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agressio

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :  « mineur », insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ».

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ».

À la fin du titre, substituer aux mots : « jeunes mineurs des crimes sexuels » les mots : « mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 : « 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;  « 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés : «  Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, c

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »

Rédiger ainsi cet article : « L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit lorsque le défaut d’information concerne un délit commis

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procé

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  d) (nouveau)  Au deuxième alinéa, après les mots : « à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan pluriannuel de rénovation » 

À l’alinéa 4, après le mot : « soit, », insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ».

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa de l’article 8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, lorsque, avant l’expiration des délais prévus par ces alinéas, l’auteur d’u

À l’alinéa 7, après le mot : « sexuels », insérer le mot : « incestueux ».

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots.

À l’alinéa 5, après le mot : « viol », insérer le mot : « incestueux ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit lorsque le défaut d’information concerne un délit com

Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de

L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années rév

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est qualifié d’incestueux et est puni » les mots : « constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur de plus de quinze ans punie ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qualifié d’incestueux et » les mots : « un viol incestueux sur mineur de plus de quinze ans. Le viol incestueux sur mineur de plus de quinze ans ».

À l’alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « qualifié d’incestueux et puni de dix ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis » les mots : « une agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans. L’agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans est punie de quinze ans de réclusion c

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est puni » les mots : « constitue une agression sexuelle punie ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « qualifié d’incestueux et » les mots : « un viol incestueux sur mineur de quinze ans ».

À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « est »  les mots : « constitue un viol sur mineur ».

Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de

L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « , pour une durée de cinq ans au plus, » sont remplacés par les mots : « soit définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui

Supprimer l’alinéa 6.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « à l’article 521‑1 », les mots : « aux articles 521‑1 et 521‑1-3 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « graves », insérer les mots : « , à des sévices ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros », les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».