Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 226 Adopté
M. Dimitri Houbron AGIR-Eet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2021· sort le 15 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Exposé sommaire
Lorsque l'acte sexuel, même entre un jeune majeur et un mineur entre treize et quinze ans, a été commis en l'échange d'une rémunération, la condition de l'écart d'âge doit être écartée et l'infraction caractérisée peu importe l'écart d'âge.Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires
Olivier Becht, Annie Chapelier, Paul Christophe, Christophe Euzet, Antoine Herth, Aina Kuric, Lise Magnier, Benoit Potterie
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.