Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL326 Rejeté
M. Dimitri Houbron AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« honoraire »,
insérer les mots :
« ou tout officier ministériel ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à ne pas seulement donner la possibilité aux avocats honoraires d’être désignés assesseur de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale, mais d’ouvrir cette possibilité à d’autres professionnels du droit assermentés. Cela permettrait de renforcer et revaloriser les échanges entre professionnels du droit.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.