Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL321 Tombé
M. Dimitri Houbron AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, après les mots :
« elle-même »,
insérer les mots :
« ou de son conseil ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Nous proposons ici que la possibilité d’ouvrir les éléments de l’enquête préliminaire au contradictoire dans le cadre d’une atteinte à la présomption d’innocence dans les médias ne soit pas possible lorsque les révélations émanent de la personne elle-même mais également de son conseil.
Cette précision est indispensable pour des raisons évidentes précédemment développées dans le cadre de notre amendement demandant la suppression totale de l’alinéa 14.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.