Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 228 Adopté
M. Dimitri Houbron AGIR-Eet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2021· sort le 16 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Exposé sommaire
Il est important que le titre de cette proposition de loi reflète de la façon la plus fidèle les objectifs qu'elle poursuit.
La protection apportée par ces nouvelles mesures englobent les crimes mais aussi les délits sexuels commis à l'encontre des mineurs, la notion d'inceste doit apparaitre également car son appréhension par notre droit pénal prendra toute son ampleur grâce à cette proposition de loi.
Cosignataires
Olivier Becht, Annie Chapelier, Paul Christophe, Christophe Euzet, Antoine Herth, Aina Kuric, Luc Lamirault, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Benoit Potterie
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.