M. Dimitri Houbron

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux ans » le mot : « un an ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingt-huit » le mot : « vingt-six ».

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :  « «  a  bis) À la fin du premier alinéa du A du II, les mots : « et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « , aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de c

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 6° Après l’article 222‑26‑1, il est inséré un article 222‑26‑2 ainsi rédigé : «  Art. 222‑26‑2 . – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des subs

À l’alinéa 2, après le mot : « douanes » insérer les mots : « , une personne investie d’un mandat électif local ».

À l’alinéa 10, avant la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « une personne investie d’un mandat électif public ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , une personne investie d’un mandat électif public ».

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».

À l’alinéa 2, après le mot : « municipale », insérer les mots : « , un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « fait », le mot :  « classification ». II . – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : «  ne faisant plus », les mots : «  ayant fait l’objet d’une mesure formelle de déclassification ».

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : «  c) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgatio

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : «  c) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle ; «  c bis ) Aux procédure

Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ; 2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisa

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : « Chaque renouvellement de la mesure, d’une durée maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. ».

« Le premier alinéa du I de l’article L. 853‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorisation ne peut être donnée » sont remplacés par les mots : « la mise en place et l’utilisation de ces dispositifs ne peuvent être autorisées » ; « 2° 

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la fin du 1° du I de l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et pour les paroles captées en application de l’article L. 853‑1 » sont supprimés. »

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le I de l’article L. 853‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « I. – Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recuei

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Lorsque l’une de ces mêmes autorités refuse de transmettre un renseignement au service la sollicitant à cette fin, elle doit lui en indiquer les raisons. »

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».

Au dernier l’alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 10, substituer aux mots : « la même durée » les mots : « une durée d’un an ».

Le dernier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux faisant l’objet d’un périmètre de protection, l’arrêté ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour une durée ne pouvant excéder un mois dès lors que les conditions

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article 706‑54, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, pour une durée et un régime d’effacement similaires à ceux de

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – L’article L. 322‑3 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse est informé, préalablement à l’entretien, de son d

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après l’article 868‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 868‑5 ainsi rédigé : « «  Art. 868‑5 - Les références au code du travail figurant à la section 1bis A du chapitre II du titre II du livre V sont remplacées en

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’administration pénitentiaire veille à ce qu’un traitement équitable soit assuré quant à l’accès au travail en détention, entre les prévenus et les détenus. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Les établissements pénitentiaires informent régulièrement les personnes détenues sous leur responsabilité des offres de postes de travail disponibles. ».

Le troisième alinéa de l’article 728‑1 du code de procédure pénale est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés :  « En cas d’évasion du détenu, la part disponible de son compte nominatif est affectée d’office à l’indemnisation des parties civiles. Le reliquat est versé au Trésor, sauf décision

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « assises », insérer les mots : « ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235, dans un autre tribunal judiciaire du même département ».

Supprimer l'alinéa 15.

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un moyen de télécommunication audiovisuelle », les mots :  « tout moyen de télécommunication ».

Dans un délai de vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prises par l’article 1 er , notamment concernant la sensibilisation des collégiens et des lycées au fonctionnement de la justice et de l’adm

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation », les mots : « Devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, les audiences publiques » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par la