Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° CL132 Adopté
M. Dimitri Houbron AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 mars 2021· sort le 3 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 78
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le troisième alinéa de l’article 8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Toutefois, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, lorsque, avant l’expiration des délais prévus par ces alinéas, l’auteur d’une agression sexuelle ou d’un abus sexuel commis sur un mineur commet sur un autre mineur un viol, une agression sexuelle ou un abus sexuel, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.» »
Exposé sommaire
Le principe d’une « prescription glissante » pour les crimes sexuels sériels sur mineurs est innovante, audacieuse et nécessaire. Il doit s’appliquer également, par cohérence aux délits sexuels sur mineurs. C’est l’objet de ce sous-amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.