Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL374 Sans sort
M. Dimitri Houbron AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· Irrecevable (Champ de l'habilitation (38))
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.