Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL323 Adopté
M. Dimitri Houbron AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et sauf si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties sont d’accord pour y renoncer ».
Exposé sommaire
L’audience de mise en état des affaires criminelles permet aux parties de s’accorder sur les témoins et experts à entendre afin de maitriser la durée de l’audience afin de restreindre les débats autour de points qui sont encore véritablement contestés à l’issue de l’information judiciaire et ainsi de ne donner lieu qu’à des débats qui en sont réellement. Cette disposition du projet de loi apparait comme une mesure pragmatique et efficace, cette audience devrait donc être obligatoire et non soumise à la discrétion du ministère public ou des avocats de l’ensemble des parties.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.