M. Ludovic Mendes

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « Art. L. 1422‑3. –  Les communes et leurs groupements, seuls ou avec d’autres collectivités territoriales, peuvent participer au financement des investissements des établissements de santé publics et privés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les de

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et les investissements financés par l’agence régionale de santé et les collectivités territoriales ».

Supprimer cet article.

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 7 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « est classé en application du

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « IV. – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de

Supprimer l'alinéa 23 .

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « Les personnes qui justifient, par la présentation d’un pass sanitaire spécifique fourni par un médecin spécialiste ou la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et dans des modalités précisées par décret définissant les modalités d’octroi et de durée, d’

À l'alinéa 9, après les mots :  « de débit de boisson » Insérer les mots :  « intérieur ayant une capacité d'accueil supérieure à 50 personnes »

À l'alinéa 9, après les mots :  « de débit de boisson » Insérer les mots :  « ayant une capacité d'accueil supérieure à 50 personnes »

Compléter l’alinéa 9, par le mot :  « intérieur »

Rédiger ainsi cet article : « I. – La première phrase du  f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « depuis les numéros 112, 113, 114 et 115, numéros d’appel d’urgence. » « II. – Le 112 est le numéro secours et sécurité. Le 113

I. − Compléter l’alinéa 2 par le mot : « médicaux » II. − En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « soins » insérer le mot : « médicaux ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « secours » insérer le mot : « d’ ». I. − En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « de première ». II. − En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « d’ » les mots : « de première ».

I. − À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « soins » les mots :  « l’aide médicale ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

À l’intitulé du chapitre I er du titre IV, substituer aux mots : « un numéro unique » les mots : « quatre numéros d’urgence ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »

Après l’article 227‑24‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé : «  Art. 227‑24‑2 . – Le fait de faire à un mineur de quinze ans, des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes d

Après l’article 227‑23 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑1 ainsi rédigé : «  Art. 227‑23‑1 . – Le fait pour un majeur de solliciter auprès d’un mineur de quinze ans, la diffusion ou transmission d’images, vidéos ou représentations dudit mineur à caractère pornographique est puni de sep

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 222‑23‑2‑1. –  La différence d’âge d’au moins cinq ans entre le majeur et le mineur ne s’applique pas lorsque le majeur sollicite, accepte ou obtient, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en

Au dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle ».

Au second alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 € ».

Rédiger ainsi cet article : « I. - À compter du 1 er janvier 2025, tous les commerces alimentaires, dont la surface de vente est supérieure à 400m 2 , devront consacrer 20 % de leur surface de vente à la vente en vrac. « II. - À compter du 1 er janvier 2025, tous les commerces alimentaires, dont

Au code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, sont insérés deux nouveaux articles :  1° Après l’article L. 111‑6-2‑3, il est inséré un article ainsi rédigé :  «  Art. L. 111‑6-2‑4 . – À compter du 1 er  janvier 2025, toutes le

À l’alinéa 2, après le mot : « mineur »,  insérer les mots : « d’un âge réel ».

Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré article 227‑24‑3 ainsi rédigé : «  Art. 227‑24‑3 . – Le fait de faire à un mineur de quinze ans, des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de t

Après l’article 227‑23 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑1 ainsi rédigé : «  Art. 227‑23‑1 . – Le fait de solliciter auprès d’un mineur de quinze ans, la diffusion ou transmission d’images, vidéos ou représentations dudit mineur à caractère pornographique est puni de cinq ans d’empriso

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et la suspension des droits parentaux en cas de responsabilité légale du mineur ».

À l’alinéa 5, après le mot : « puni », insérer les mots : « de la suspension de ses droits parentaux en cas de responsabilité légale de mineur, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et morale ».