Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL482 Retiré
M. Ludovic Mendes LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer l'alinéa 23 .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 23 de l'article 5 qui oblige les professionnels employés par un particulier employeur à se faire vacciner.
En effet, En France les particuliers employeurs sont, dans certains cas, des personnes en situation de handicap qui n'ont pas la possibilité, technique ou informatique, ou la capacité, de par leur handicap, de vérifier le pass sanitaire de leur employé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.