Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL476 Non soutenu
M. Ludovic Mendes LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 20 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9, par le mot :
« intérieur »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas rendre obligatoire la présentation d'un pass sanitaire pour accéder à une terrasse d'un restaurant ou d'un bar.
En effet, il a été prouvé, dans de nombreuses études, que la circulation du virus est moindre par rapport à un espace clos. De plus, il sera difficile pour les restaurants, et encore plus pour les débits de boisson, de mettre en place un contrôle du pass sanitaire en terrasse. Les citoyens français ont pour habitude, généralement dans les bars, de s'installer à une table avant même qu'il y ait eu un premier contact avec un employé d'un de ces lieux, et donc une possible vérification du pass sanitaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.