Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° CL69 Sans sort
M. Ludovic Mendes LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 février 2021· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.