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Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Amendement n° 78 Retiré

M. Ludovic Mendes LAREMet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 mars 2021· sort le 15 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 4

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 222‑23‑2‑1. –  La différence d’âge d’au moins cinq ans entre le majeur et le mineur ne s’applique pas lorsque le majeur sollicite, accepte ou obtient, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure. »

Exposé sommaire

L’écart d’âge mise en place pour des relations entre un jeune mineur et une jeune adulte ne doit pas s’appliquer pour des situations de prostitutions de mineurs. Il arrive très souvent que des jeunes majeurs prostituent des mineures et celles-ci doivent  bénéficier d'une protection légale élevée. En l’état actuel de la proposition, l’écart d’âge donnerait un blanc-seing à ces nouveaux types de proxénètes, toujours plus jeunes. Cet amendement vise donc à lutter contre la prostitution des mineurs, par des jeunes adultes, lorsque l’écart d’âge est présent.

Cosignataires

Laetitia Avia, Jean-François Eliaou, Brahim Hammouche, Mustapha Laabid, Luc Lamirault, Anne-Christine Lang, Jean-Baptiste Moreau, Patrice Perrot, Natalia Pouzyreff, Cécile Rilhac, Liliana Tanguy, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Souad Zitouni

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.