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Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Amendement n° 76 Adopté

M. Ludovic Mendes LAREMet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 mars 2021· sort le 15 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis B

Dispositif

Au second alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 € ».

Exposé sommaire

La prostitution des mineurs est un fléau qui se développe de plus en plus dans notre société. Les applications sur internet rendent difficile la protection de ces personnes vulnérables. Les victimes, essentiellement des jeunes filles sont manipulées par des proxénètes qui leur font miroiter un accès facile à l’argent. Par la suite, ce sont des conséquences difficiles à vivre sur le long terme pour ces mineures. De facto, les clients recherchent objectivement des très jeunes prostituées, pour leur demander des services sexuels, en échange de rémunération. Ainsi, cet amendement a pour objectif de sanctionner durement les clients qui profiteraient de la vulnérabilité de mineurs. Chaque mineur doit bénéficier d’une protection légale élevée.

Cosignataires

Laetitia Avia, Brahim Hammouche, Mustapha Laabid, Luc Lamirault, Anne-Christine Lang, Jean-Baptiste Moreau, Zivka Park, Patrice Perrot, Natalia Pouzyreff, Cécile Rilhac, Liliana Tanguy, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Souad Zitouni

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.