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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| CL80 lois | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 53 « Après la première phrase de l’article L. 1612‑8 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« « La présentation du budget primitif fait figurer la part de dépenses consacrées au budget participatif. » » | Non soutenu |
| CL79 lois | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 Supprimer l’alinéa 7. | Adopté |
| CL78 lois | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 45 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL77 lois | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 12 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL76 lois | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL75 lois | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 7 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en avoir informé »
les mots
« avoir consulté ». | Tombé |
| CL74 lois | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 7 À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« consultation de la conférence territoriale de l’action publique définie dans l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales et ». | Tombé |
| CL73 lois | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 7 À l’alinéa 2, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« et concernant des axes d’intérêt régional ». | Tombé |
| CL72 lois | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL71 lois | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 sexies Supprimer cet article. | Adopté |
| CL70 lois | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL69 lois | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL68 lois | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL67 lois | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La promotion de ce dispositif de participation citoyenne est assurée par les collectivités territoriales. » | Rejeté |
| CL66 lois | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 2 Supprimer les alinéas 28 à 41. | Non soutenu |
| CL65 lois | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 2 Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le chapitre III du titre I er du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2213‑35 . – Le maire peut, par arrêté motivé, pour tout ou partie du territoire de la commune, interdire | Non soutenu |
| CL64 lois | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 2 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2212‑4, après la référence : « L. 2212‑2 », sont insérés les mots : « , les dangers imminents sur la santé des personnes vulnérables ou les atteintes à l’environnement » ; ». | Non soutenu |
| CD34 dvp | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CD33 dvp | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 13 quater Supprimer cet article. | Adopté |
| CD32 dvp | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 9 À l’alinéa 37, insérer après le mot :
« défense »
les mots :
« et en prenant en compte l’impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert ». | Rejeté |
| CE22 eco | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 17 Supprimer les alinéas 25 à 29. | Non soutenu |
| CE21 eco | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 17 À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« , pour au maximum deux périodes triennales consécutives, ». | Non soutenu |
| CE20 eco | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 17 Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 16. | Non soutenu |
| CE18 eco | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 19 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE17 eco | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 17 Supprimer l’alinéa 5. | Non soutenu |
| AS8 soc | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 35 bis Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une expérimentation du versement automatique du revenu de solidarité active par les présidents de départements volontaires. | Non soutenu |
| AS7 soc | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 35 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| AS6 soc | 09/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 34 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 94 séance | 08/11/2021 | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 93 séance | 08/11/2021 | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 10 I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires lié à la production ou la fourniture d’énergie supérieur à 10 milliards d’euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours de | Non soutenu |
| 92 séance | 08/11/2021 | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 11 L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La date : « 1 er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1 er juillet 2022 » ;
b) Les mots : « ou l’exploitation » sont remplacés par les mots : « , l’exploitation, le transport ou | Non soutenu |
| 91 séance | 08/11/2021 | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 10 I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 251‑1‑1 . – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt | Non soutenu |
| 90 séance | 08/11/2021 | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 10 I. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder la somme de :
« 1° 30 000 € par logement pour les travaux mentionnés au 1° du 1 ;
« 2° 60 000 € par logement pour les travaux men | Non soutenu |
| 89 séance | 08/11/2021 | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 1 I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de :
1° L’article 885 U, ainsi rétabli :
« Art. 885 U. – 1. Le tarif | Rejeté |
| 88 séance | 08/11/2021 | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 1 I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° Crédits d’impôt en cas de pic du prix des énergies
« Art. 200 septdecies . – 1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu aya | Rejeté |
| 87 séance | 08/11/2021 | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 1 I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 23° est complété par des articles 200 quater A bis et 200 quater A ter ainsi rédigés :
« Art. 200 quater A bis. – Les contribuables domiciliés en F | Rejeté |
| 86 séance | 08/11/2021 | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL106 lois | 06/11/2021 | Améliorer la protection des lanceurs d’alerte | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL105 lois | 06/11/2021 | Améliorer la protection des lanceurs d’alerte | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« physique »,
insérer les mots :
« ou morale à but non lucratif ». | Non soutenu |
| CL104 lois | 06/11/2021 | Améliorer la protection des lanceurs d’alerte | Article 3 L’article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 | Retiré |
| CL103 lois | 06/11/2021 | Améliorer la protection des lanceurs d’alerte | Article 9 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles créent un dispositif commun assurant la mise en place de mesures de soutien psychologique et un secours financier temporaire si elles estiment que la situation financière de ces personnes s’est gravement dégradée en raison du signalement. » | Non soutenu |
| CL102 lois | 06/11/2021 | Améliorer la protection des lanceurs d’alerte | Article 5 I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« échelle »,
insérer le mot :
« territoriale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« niveau »,
insérer les mots :
« du bassin d’emploi, ». | Retiré |
| CL101 lois | 06/11/2021 | Améliorer la protection des lanceurs d’alerte | Article 4 I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« conservés »,
insérer les mots :
« dans leur intégralité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Des éléments de ces signalements peuvent être conservés, sous une forme protectrice de l’identité de l’ensemble de ces | Adopté |
| CL100 lois | 06/11/2021 | Améliorer la protection des lanceurs d’alerte | Article 3 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il fixe également les conditions et les délais dans lesquels les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration sont tenues de répondre aux demandes d’information qui leur sont adressées par | Tombé |
| II-2756 séance | 04/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 41 Le 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Un état évaluatif des moyens financiers publics à mettre en œuvre pluriannuellement dans la lutte contre le réchauffement climatique, contre la perte de biodivers | Rejeté |
| II-2755 séance | 04/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 41 Le 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Un état évaluatif des moyens financiers publics mis en œuvre par les politiques d’adaptation destinées à réduire l’exposition et la vulnérabilité des populations | Rejeté |
| II-2754 séance | 04/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 39 L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1 er janvier 2023, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre | Rejeté |
| II-2753 séance | 04/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 39 L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) Les mots : « ou l’exploitation », sont remplacés par les mots : « , l’exploitation, le transport ou le stockage » ;
c) Apr | Rejeté |
| II-2752 séance | 04/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 31 Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est abrogé. | Non soutenu |
| II-2751 séance | 04/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 Le chapitre I er du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le début du III de l’article 265 C est ainsi rédigé : « III. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la consommation... (le reste sans changement). » ;
2° Le début du premier alinéa de l’article 265 sexies est ainsi rédigé : « Jusqu’au | Non soutenu |