Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL102 Retiré
M. Matthieu Orphelin NIet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« échelle »,
insérer le mot :
« territoriale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« niveau »,
insérer les mots :
« du bassin d’emploi, ».
Exposé sommaire
L’article 5 permet de mieux protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles et les procédures bâillons, notamment contre l’établissement d’une « liste noire » pouvant conduire à ce que la personne se heurte à des difficultés pour trouver un emploi dans le secteur ou la branche d’activité.
Cet amendement propose d'élargir une telle « liste noire » à l’échelle de l’ensemble du bassin d’emploi, sans la limiter au secteur ou à la branche d’activité.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Commission nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.