Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL74 Tombé
M. Matthieu Orphelin NIet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« consultation de la conférence territoriale de l’action publique définie dans l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la consultation des départements dans le cadre du processus de candidature d’une région à l’expérimentation de décentralisation des routes nationales aux régions.
Il convient de définir de manière cohérente, avec une concertation préalable entre département et région, les axes susceptibles de représenter un intérêt régional.
La conférence territoriale de l'action publique (CTAP) peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques. Cette instance est donc pertinente pour réaliser cette concertation.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.