Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CD33 Adopté
M. Matthieu Orphelin NIet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 novembre 2021· sort le 16 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de création de zones “sans loups” introduite par le Sénat.
Le loup est une espèce protégée par la directive "habitat" de la convention de Berne. Les dispositions du Plan Loup permettent à titre dérogatoire et sous le contrôle de la Commission européenne de réguler sa présence, via des autorisations de prélèvement délivrées par le préfet. Ces dérogations sont largement utilisées et un décret du 23 octobre 2020 a d'ailleurs étendu le plafond de 10 à 19% de la population lupine en France. La population de loups est loin d’être stabilisée en France. Il ne convient donc pas pour l’heure de permettre d’autres dérogations au Plan Loup.
Cet amendement reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.