Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL106 Sans sort
M. Matthieu Orphelin NIet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 novembre 2021· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.