Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL66 Non soutenu
M. Matthieu Orphelin NIet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Supprimer les alinéas 28 à 41.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les modifications au code de l’urbanisme introduites au Sénat et permettant aux conseils municipaux de dresser la liste des constructions exonérées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, exonération potentiellement néfaste en terme environnemental.
Il reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat
Cosignataires
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.