Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CE18 Rejeté
M. Matthieu Orphelin NIet 4 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’exercice du droit de préemption par le représentant de l’État dans le département pour les communes visées par un arrêté de carence, pour la Constitution de réserves foncières en vue de la construction de logements locatifs sociaux.
Cet amendement reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.