Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL73 Tombé
M. Matthieu Orphelin NIet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« et concernant des axes d’intérêt régional ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter l’expérimentation de décentralisation des routes nationales aux régions aux axes dont l’intérêt est réellement régional. En effet, cette possibilité de transfert des routes aux régions ne doit pas avoir pour conséquence de voir des voies dont l’intérêt serait davantage départemental transférées aux régions.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.