Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL77 Non soutenu
M. Matthieu Orphelin NIet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la délégation aux régions de tout ou partie de l’instruction et de l’octroi des aides et subventions et de l’attribution de concours financiers de l’ADEME en matière de transition énergétique et d’économie circulaire.
Cette délégation menace la capacité d’action de l’ADEME, pourtant nécessaire pour mettre en place des éco-conditionnalités garantissant la performance environnementale des projets au regard des objectifs fixés par le ministère de la transition écologique.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.